CONDITIONS DE VENTE CHAMBRE D’HÔTES
Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations, via notre plateforme de réservation.
Réservation des prestations
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Tarification
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler auprès de l’établissement au moment de l'encaissement du séjour. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Sauf cas particulier précisé, les prix comprennent la taxe de séjour.
Les prix affichés sont applicables, soit à la personne, soit à l’unité.
Paiement
- La carte bancaire est capturée à titre de garantie au moment de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
- Le débit total du paiement s’effectue automatiquement à la réservation. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Au moment de la réservation, il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
- Cas particulier de cartes cadeaux : Votre carte bancaire sera débitée de la valeur de la carte cadeau au moment de votre réservation en ligne.
Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement pourront faire l’objet d’une modification et/ ou annulation. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Si le Client est amené à annuler son séjour avant la date de départ, les frais suivants sont retenus :
- jusqu'à 7 jours avant le départ, 0 % du prix total du séjour réservé
- de 6 à 3 jours avant le départ, 50 % du prix total du séjour réservé
- de 2 à 0 jours avant le départ ou non présentation, 100 % du prix total du séjour réservé.
Les frais seront débités depuis le N° de carte bancaire déposé en garantie.
L’hébergeur n’est nullement responsable du transport de ses clients. Il ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de ses clients de rejoindre le lieu de villégiature, quel qu’en soit la raison même en cas de force majeure et ne procédera à aucun remboursement.
Annulation ou modification du fait du vendeur :
Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
Modification ou annulation de séjour par le Domaine des Rêves d'Ambre AVANT votre arrivée
Pour des raisons de sécurité, en cas d’alerte météo Orange et Rouge, annonçant des intempéries telles que tempête ou orage, ou toutes autres intempéries et cas de force majeure indépendants de notre volonté, Les Rêves d'Ambre se réservent le droit d’annuler et de reporter votre séjour.
Dans ces circonstances, nous vous proposerons le report de celui-ci à une date ultérieure, dans les 4 mois qui suivent la date prévue de votre séjour. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Si vous avez d’ores et déjà quitté votre domicile, nous vous proposerons de vous reloger selon disponibilités dans d’autres types d’hébergements sans supplément. Dans ce cas, vous bénéficierez d’une réduction de 50% sur un prochain séjour équivalent dans nos logements dans les 12 mois suivants. Si cette proposition ne vous convenait pas l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée et aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Modification ou annulation de séjour par le Domaine des Rêves d'Ambre pendant votre séjour
Pour des raisons de sécurité, en cas d’alerte météo Orange et Rouge, annonçant des intempéries telles que tempête ou orage, ou toutes autres intempéries indépendantes de notre volonté, Les Rêves d'Ambre se réservent le droit d’annuler votre séjour.
Un relogement dans d’autres types d’hébergements vous sera proposé selon disponibilités et sans supplément. Dans ce cas, vous bénéficierez d’une réduction de 50% sur votre prochain séjour équivalent dans nos logements dans les 12 mois suivants. Si nous n’avions pas de solution de relogement disponible, nous vous proposerons soit le report de votre séjour à une date ultérieure dans les 12 mois courants, soit le remboursement des sommes versées.
Les Rêves d'Ambre se réservent le droit de renvoyer chez lui un client séjournant sur place si son comportement perturbe la tranquillité des autres clients ou présente un risque avéré pour l’exploitation et ce sans qu’il soit en mesure de demander une quelconque indemnité.
Annulation de séjour par vous même pendant votre séjour
Les hébergements étant des logements insolites, s’il s’avérait que celui-ci ne vous convienne pas une fois sur place, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Capacité d'hébergement en chambres d’hôtes
La réservation est établie pour une capacité d'hébergement maximum. Si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du Client. Dans ce cas, le montant de la réservation reste acquis au Vendeur.
Le jour du départ, sauf précision contraire, la chambre doit être libérée avant 11 h 00.
Conditions particulières
Pendant votre séjour, vous vous engagez à respecter strictement toutes les consignes de sécurité telles qu’elles vous seront expliquées à votre accueil.
Votre séjour se déroulera sur un domaine privé. Il est strictement interdit d’y faire du feu. Il est aussi interdit de fumer à l’intérieur des logements.
Chaussures adaptées aux sentiers forestiers obligatoires.
Objets de valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. La direction ne pourra être tenue responsable des vols.
Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent
Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le Client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Litiges et réclamations
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être formulée par écrit et adressée par pli recommandé au vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant son retour de voyage. A défaut d’accord avec l’hébergeur, conformément à l'article L. 612 - 1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
SCRIVA AMBRE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52494/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
